Votre contrat de travail s’est terminé et votre employeur vous a dispensé de respecter la période de préavis ? Vous avez dû partir de votre emploi sans pouvoir honorer la durée de préavis ? Lorsqu’un contrat prend fin, le salarié a le droit d’avoir un préavis ou, à défaut, d’être indemnisé en lieu et place de ce préavis. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur l’indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité compensatrice de préavis : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’un employé dont le contrat de travail prend fin suite à un licenciement ou à une démission bénéficie d’un préavis, il peut recevoir une indemnité compensatrice si son préavis lui est dispensé ou s’il en est empêché par décision de l’employeur ou par des circonstances professionnelles.
Cette indemnité compensatrice, versée par l’employeur, vise à dédommager financièrement l’employé. Elle équivaut à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait effectué son préavis, et s’ajoute aux autres indemnités de départ (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement…).
Indemnité compensatrice de préavis : pour qui ?
Généralement, un employé a le droit d’effectuer un préavis avant de quitter son entreprise en cas de démission. Cependant, cette règle ne s’applique pas si l’employé a été licencié pour faute grave, faute lourde ou inaptitude non professionnelle. Dans ce cas, il n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. De même, aucun préavis n’est requis lorsque l’employeur et l’employé conviennent d’une rupture conventionnelle ou lorsque l’une des deux parties met fin à la période d’essai de manière légale.
Il est à noter que l’indemnité compensatrice de préavis n’est généralement pas due après la fin d’un contrat de sécurisation professionnelle, sauf pour une ancienneté inférieure à un an, ou pour une ancienneté de plus d’un an si l’indemnité dépasse 3 mois de salaire.
Lorsque l’employé n’est pas responsable de son incapacité à effectuer le préavis, il peut prétendre à une indemnité compensatrice. Cela s’applique quand l’employeur dispense l’employé de son préavis ou si l’employé ne peut terminer son préavis pour des raisons professionnelles.
Par contre, aucune indemnité compensatrice n’est requise si l’employé a sollicité une exemption du préavis ou s’il est dans l’impossibilité matérielle ou personnelle d’effectuer son préavis, indépendamment de son contrat de travail.
Indemnité compensatrice de préavis : comment la calculer ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut total que le salarié aurait dû percevoir pendant la durée du préavis. Cela inclut non seulement le salaire de base, mais également toutes les primes et avantages salariales auxquels le salarié aurait eu droit s’il avait travaillé durant cette période.
Pour fixer le montant exact de l’indemnité, l’employeur doit se baser sur les heures de travail habituellement effectuées par le salarié (en cas d’horaires variables, considérer la moyenne sur la période considérée), le salaire brut du salarié, qui comprend le salaire de base ainsi que toutes les primes éventuelles.
Il est important de noter que le préavis non exécuté ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de son salaire ou de ses droits liés à l’ancienneté. Le salarié doit donc percevoir l’intégralité de la rémunération et des avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.
Indemnité compensatrice de préavis : quand la verser ?
L’indemnité compensatrice de préavis, qui remplace le préavis lorsque celui-ci n’est pas effectué, doit être calculée et mentionnée de manière précise dans le reçu du solde de tout compte remis par l’employeur au salarié après notification de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité peut être versée de deux manières différentes.
Premièrement, elle peut être versée mensuellement, de la même façon que si le salarié avait accompli son préavis avant de quitter l’entreprise. Dans ce cas, le plus fréquent, le reçu de solde de tout compte est établi après la période de préavis initialement prévue. Les sommes déjà versées au titre de l’indemnité compensatrice sont alors déduites du montant total qui reste dû au salarié.
Deuxièmement, l’indemnité compensatrice peut être versée en une seule fois au moment où le salarié quitte définitivement l’entreprise. Dans cette situation, le reçu du solde de tout compte est établi avant le départ effectif du salarié.
Il est important de noter que, tout comme le salaire, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales habituelles. Cela signifie que des prélèvements seront effectués sur le montant de cette indemnité, réduisant ainsi le montant net perçu par le salarié.
